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Litiges relatifs aux noms de domaine européen .EU

Le nom de domaine européen (extension .EU) que vous souhaitez enregistrer n’est plus disponible et vous avez des raisons légitimes de penser qu’il doit vous revenir.

Quelles sont les démarches à entamer pour tenter de récupérer votre nom de domaine ?

Contacter le propriétaire d’un nom de domaine .eu

Si vous souhaitez contacter le détenteur d’un nom de domaine .eu, vous pouvez obtenir ses coordonnées à partir du WHOIS sur le Web.

Résultats de recherche pour les entreprises par opposition aux particuliers

Si le titulaire est une société ou une organisation, vous verrez le nom de la société/organisation, la ville, le pays, l’adresse e-mail et la langue de correspondance souhaitée.

Si le titulaire est un particulier, vous ne verrez que son adresse e-mail et que la langue préférée pour la correspondance. Toutes les autres données personnelles sont cachées pour des raisons de confidentialité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique WHOIS.

Demande d’informations à caractère personnel

Si vous avez une raison légitime d’obtenir d’autres informations de contact que celles fournies via le WHOIS en ligne, remplissez le formulaire de demande et envoyez-le à legal@eurid.eu (ou faxez-le au +32 2 401 27 51). Votre demande doit expliquer pourquoi vous avez besoin des coordonnées du titulaire et comment vous comptez les utiliser.

La divulgation des données personnelles est gérée sur la base de la politique de confidentialité.

Contester un nom de domaine

Si vous souhaitez contester l’enregistrement d’un nom de domaine (sous.eu ou ses variantes dans d’autres alphabets) et que vous pensez :

  • vous avez un droit antérieur sur le nom de domaine (p. ex. vous détenez une marque de commerce, un nom commercial, un nom d’entreprise, un nom de famille, etc) ; et
  • le détenteur actuel a enregistré ou utilise le nom de domaine à des fins spéculatives ou abusives,

Vous pouvez contester son enregistrement par le biais de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) ou devant un tribunal ordinaire.

Qu’est-ce qu’une procédure ADR ?

Le règlement extrajudiciaire des litiges est le moyen alternatif de régler les litiges relatifs aux noms de domaine. La plupart des gens choisissent de régler leurs différends par voie de règlement extrajudiciaire des différends parce que c’est généralement plus rapide et plus pratique qu’une procédure judiciaire ordinaire.

L’ADR pour les noms de domaine.eu (ou ses variantes dans d’autres scripts) est proposé par les fournisseurs ADR suivants et peut être lancé par leur intermédiaire  :

The Czech Arbitration Court (CAC)
The WIPO Arbitration and Mediation Center (WIPO Center)

Procédure de règlement extrajudiciaire des différends (ADR)

  • Peut être lancé sans l’aide d’un représentant légal.
  • Sont effectués en ligne et par courriel, vous n’aurez donc pas besoin de voyager.
  • Sont tranchées par des membres indépendants, et non par des juges. Les panélistes sont souvent des experts en propriété intellectuelle.
  • Sont généralement rédigés dans la langue du détenteur du nom de domaine (comme indiqué dans le WHOIS), à moins qu’il n’en soit convenu autrement. En tant que plaignant, vous pouvez demander un changement de langue officielle de l’UE. Cette demande peut être acceptée à la discrétion des membres du groupe spécial, mais certains frais peuvent s’appliquer.
  • Il faut en moyenne quatre mois pour régler le problème.
  • Représenter une option plus viable financièrement qu’une procédure judiciaire ordinaire.

Coûts d’une procédure ADR

Les coûts varient en fonction du nombre de panélistes et du nombre de noms de domaine que vous contestez.

Pour obtenir le détail des frais, veuillez consulter le site Web respectif du prestataire ADR :

Pour CAC : http://eu.adr.eu/adr/fees/index.php

Pour le Centre de l’OMPI : http://www.wipo.int/amc/en/domains/fees/

Comment engager une procédure ADR ?

Il suffit de quelques étapes pour entamer une procédure de règlement extrajudiciaire des différends (ADR).

  1. Choisir un fournisseur
    Pour entamer une démarche ou une procédure, choisissez votre prestataire ADR.
  1. Déposer la plainte
    Une fois que vous avez choisi un prestataire, vous pouvez déposer votre plainte sur leur site Web respectif. Au cours de ce processus, vous devez fournir les détails de la plainte et les arguments qui appuient votre dossier. Vous aurez également la possibilité de joindre électroniquement tout justificatif que vous estimez pertinent.
  1. Attendre la décision
    La décision du panel sera rendue par écrit et vous sera communiquée dans les trois jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le panel a rendu sa décision.

Que se passe-t-il une fois la procédure ADR terminée ?

Si vous obtenez gain de cause :

Si vous avez le droit d’enregistrer des noms de domaine sous.eu ou ses variantes dans d’autres alphabets, le nom de domaine vous sera transféré après une période d’appel de 30 jours civils. Vous pouvez faire appel à One2Net pour gérer le transfert de votre nom de domaine européen.

Si vous n’êtes pas autorisé à enregistrer des noms de domaine sous .eu ou ses variantes dans d’autres scripts, le nom de domaine sera disponible pour un enregistrement général après 30 jours civils.

Si vous n’obtenez pas gain de cause :

Les décisions ADR sont légalement contraignantes, à moins que vous ne choisissiez de faire appel de la décision devant une cour de justice conventionnelle dans un délai de 30 jours calendaires.