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Enregistrer un nom de domaine FR soumis à examen préalable

Le registre des noms de domaine français (AFNIC) tient à jour une liste évolutive de termes dont l’enregistrement sous forme de nom de domaine .FR est soumis à examen préalable.

En savoir plus sur le site de l’AFNIC

Qu’est-ce qu’un nom de domaine soumis à examen préalable ?

Généralement, il s’agit d’un nom identique ou apparenté à celui de la République Française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local.

Il s’agit de termes jugés sensibles ou nécessitant des assurances sur l’usage qui en sera fait.

De manière non exhaustive : liste des noms de communes, crimes, infractions, libertés, organismes internationaux, organismes internet, pays, professions réglementées, protocoles internet, santé, structures, valeurs, gtld, état ….

D’autres noms de domaine sont soumis à cette procédure d’examen pour permettre leur enregistrement. Il s’agit des noms de domaine sous convention de nommage (agglo-, cc-, cr-, cg-, mairie-, ville-) quelle que soit l’extension choisie, ainsi que les enregistrements de noms de domaine sous le domaine gouv.fr.

Avant d’effectuer votre demande d’enregistrement

Le demandeur doit s’assurer que le nom de domaine n’est pas susceptible :

  • de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou la loi;
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ou n’est pas identique ou apparenté au nom de la République française ou d’une collectivité territoriale (…) sauf s’il justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

L’AFNIC est susceptible d’accepter la demande d’enregistrement d’un demandeur qui justifie d’un intérêt légitime et qui agit de bonne foi.

Exemples de justificatifs mentionnés par l’AFNIC (liste non exhaustive) pour étude du dossier :

  • maquette de site web,
  • commande à prestataire ou facture,
  • business plan détaillé,
  • démarches déjà engagées (formalités d’inscription de dépôt de marque, enveloppe Soleau, …).

Comment demander l’enregistrement d’un nom de domaine soumis à examen préalable ?

Pour ce type de noms de domaine, le bureau d’enregistrement adresse à l’Afnic, au préalable, les justificatifs nécessaires permettant de s’assurer que le demandeur peut prétendre à l’enregistrement du nom de domaine envisagé au regard des dispositions du Code des postes et des communications électroniques.

Pour procéder à l’enregistrement de l’un de ces termes sous l’extension FR, vous pouvez adresser votre demande à One2Net.

Vérifier la disponibilité et le statut du nom de domaine

Rendez-vous sur la page nom de domaine à partir de laquelle vous allez pouvoir vérifier la disponibilité et l’état du nom souhaité.

Assurez-vous que le nom de domaine est bien en .FR, qu’il apparaît comme « Disponible » et que le terme « (conditions) » est affiché en dessous (copie d’écran ci-dessous).

Enregistrer un nom de domaine FR soumis à examen préalable

Passer votre commande en ligne

Assurez-vous que le propriétaire (titulaire) du nom de domaine saisi est renseigné correctement et qu’il correspond à l’entité (personne morale ou particulier) qui revendique l’usage du nom de domaine.

Pour une commune, personne morale, ou détenteur de marque… saisir correctement l’identifiant (SIREN, INSEE, marque…) qui permettra à l’AFNIC d’identifier le propriétaire et de juger du bien fondé de votre demande.

Vous recevez alors un récapitulatif de votre commande par email.

IMPORTANT : A ce stade, ne pas payer votre commande

Répondre à l’email de commande

Répondre à l’email récapitulatif de commande en précisant :

Le motif ou intérêt légitime à faire valoir auprès de l’AFNIC (2000 caractères maximum autorisés)

Ces informations seront transmises telles quelles à l’AFNIC. La demande ne permet pas de fournir de pièce jointe.

Attendre notre confirmation par retour d’email (pour nous permettre de passer la commande en « mode manuel ») avant de précéder au règlement.

Régler votre commande

Après réception de votre règlement, votre demande sera envoyée manuellement à l’AFNIC.
Le montant n’est pas remboursable en cas de refus de l’AFNIC. Il peut être utilisé pour enregistrer un nom de domaine alternatif.

Les délais de validation/réponse de l’AFNIC varient de quelques heures à quelques jours. Un complément d’information peut être demandé par le registre.

One2Net vous informe dès qu’une réponse est reçue de l’AFNIC.