Depuis 2012, les entreprises existantes et celles en phase de création ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine internet au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois cette déclaration effectuée, l’adresse de votre site web sera visible sur l’extrait Kbis de votre entreprise.

Vous devez au préalable enregistrer votre nom de domaine

Attention : la déclaration d’un nom de domaine au RCS ne constitue pas un acte d’enregistrement du nom de domaine. En effet, le greffe du tribunal de commerce n’effectue pas de vérification et n’a pas vocation à enregistrer des noms de domaine.

Avant toute déclaration, vous devez vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité et l’enregistrer auprès d’un bureau d’enregistrement comme One2Net.

Ne déclarez pas un nom de domaine si ce dernier n’a pas été préalablement enregistré par vos soins !

Formulaire Cerfa n° 14943*01 – Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet

Formulaire cerfa 14943-01Le formulaire Cerfa n° 14943*01 NDI peut être téléchargé à partir du site officiel : www.service-public.fr

Une fois téléchargé, le formulaire doit être rempli et imprimé en deux exemplaires.

Les personnes morales peuvent déclarer un ou plusieurs noms de domaine si par exemple ils disposent de plusieurs sites web.

Les établissements peuvent déclarer un unique nom de domaine

Les entreprises existantes doivent transmettre le formulaire au greffe du tribunal de commerce du siège social. Cette déclaration s’accompagne de frais d’enregistrement.

Les entreprises en cours de création doivent le joindre à la déclaration de création de l’entreprise (formulaires P0 cmb, P2 cmb, M0 sarl, M0 société civile, M0 sas, sa, M0 agricole, M2, M2 agricole, M3, M3 sarl).