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Mentions légales sur un site internet

La première obligation consiste, suivant la nature de votre site, à déclarer le site internet de votre entreprise auprès de la CNIL

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fait obligation aux personnes qui éditent un site web de publier sur leur site internet :

S’il s’agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel

  • le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
  • la dénomination ou raison sociale et le siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
  • dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il est également conseillé d’indiquer les informations liées au traitement qui est effectué des éventuelles données personnelles collectées ou traitées sur votre site

Pour les personnes physiques

  • leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;En cas d’utilisation de procédés pour collecter des données nominatives, tels que les “cookies” ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.

Plus d’information sur : 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164

Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter | Le portail des ministères économiques et financiers
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires