Mentions légales sur un site internet

Les mentions légales sont un élément essentiel de tout site internet professionnel. Elles permettent aux internautes d’identifier clairement l’éditeur du site et fournissent des informations légales importantes. Leur absence peut être sanctionnée par la loi.

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

Selon votre statut (entreprise individuelle ou société), les mentions légales doivent inclure :

  • Votre identité : nom, prénom, adresse
  • Votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
  • Vos coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire
  • L’identité de l’hébergeur de votre site : nom, adresse, téléphone
  • Si vous exercez une activité réglementée (ex : pharmacie) : nom et adresse de l’autorité vous ayant délivré l’autorisation

Pour un site marchand, il faut aussi indiquer vos conditions générales de vente (CGV) qui encadrent la relation avec vos clients. Elles précisent notamment les modalités de paiement, de livraison, le droit de rétractation, les garanties, etc.

Cookies et données personnelles : des obligations supplémentaires

Si votre site utilise des cookies pour collecter des données sur les internautes, vous devez les en informer et obtenir leur consentement. Seuls certains cookies essentiels au fonctionnement du site peuvent être exemptés.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) vous impose aussi d’informer les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles : finalité, destinataires, durée de conservation, droit d’accès et de rectification, etc.

Quels sont les risques en cas de manquement ?

Ne pas afficher les mentions légales obligatoires sur votre site est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et d’1 an d’emprisonnement. Pour un site e-commerce, l’absence de CGV est sanctionnée d’une amende de 3 000€.

Le non-respect du RGPD expose à des sanctions encore plus lourdes de la CNIL, jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel.

Les mentions légales sont indispensables sur votre site, que vous soyez indépendant, artisan, commerçant ou société. Elles rassurent vos visiteurs en affichant votre identité et vos engagements, tout en vous mettant en conformité avec la loi. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour les rédiger.

Sources :

Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter | economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires

S’il s’agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel

  • le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
  • la dénomination ou raison sociale et le siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
  • dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il est également conseillé d’indiquer les informations liées au traitement qui est effectué des éventuelles données personnelles collectées ou traitées sur votre site

Pour les personnes physiques

  • leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;En cas d’utilisation de procédés pour collecter des données nominatives, tels que les “cookies” ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.

Pour aller plus loin : 

Article 6 – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1). – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044067469