Justificatifs pour un nom de domaine .fr

Vos questions :

Quels sont les justificatifs nécessaires pour enregistrer un .fr ?

Qui peut enregistrer un nom de domaine en .FR ?

Réponse à vos questions :

Depuis le 11 mai 2004, toute personne morale ou physique identifiable en ligne sur les bases de données publiques nationales (gérées par les Greffes, l’INPI et l’INSEE) à partir du numéro SIREN/SIRET, RCS, ou du numéro de marque, peut enregistrer le nom de domaine en .FR de son choix.

 Le contact administratif doit obligatoirement être basé sur le territoire français (principe de territorialité)

 L’identification du titulaire est assurée par une vérification à postériori (après installation du nom de domaine) de la cohérence entre les données fournies par le titulaire demandeur et les informations consultables sur ces bases de données publiques (Greffes, Inpi, Insee).

 Si, pour quelque raison que ce soit, l’AFNIC ne parvient pas a identifier le contact titulaire, vous disposerez d’un mois à compter de l’envoi d’un courriel pour nous faire parvenir les documents nécessaires a cette identification. Passé ce délai et sans autres éléments, le nom de domaine sera bloqué (inactif), et ce, pour une durée d’un mois. Au terme de ce mois, et sans informations complémentaires, le nom de domaine sera définitivement supprimé, sans autre préavis. La facturation du domaine reste effective.

Les interdépendances entre .com.fr/.fr et .com.re/.re ne disparaissent pas : ainsi un nom enregistré sous .fr bloque son dépôt sous .com.fr.

La gestion des sous-domaines publics et sectoriels (.tm.fr, .asso.fr, .nom.fr, …) reste inchangée : les entités demandant un nom de domaine sous ces zones de nommage doivent appartenir a la catégorie visée, le nom demande doit être en relation avec le justificatif présenté ; la vérification du droit au nom et l’identification continue à se faire a priori.