Vos questions :
Assouplissement de l’enregistrement des domaines sectoriels, au choix des autorités administratives gestionnaires de ces domaines
Réponse à vos questions :
Assouplissement de l’enregistrement des domaines sectoriels (au choix des autorités administratives gestionnaires de ces domaines). Après concertation avec les autorités administratives gérant les domaines sectoriels, un certain nombre d’entre elles a décidé de lever l’obligation d’enregistrement pour leur secteur d’activité.
Au 30 juin 2003 : conservation de l’obligation pour les domaines suivants : chirurgiens-dentistes.fr, port.fr, notaires.fr, geometre-expert.fr
levée de l’obligation pour les domaines suivants : avocat.fr, medecin.fr, veterinaire.fr, experts-comptables.fr

