Ouverture à l’Europe des domaines FR et extensions gérées par l’AFNIC
Conformément aux articles L 45 et suivants et R 20-44-34 à 20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques et de l’Arrêté de désignation de l’AFNIC en date du 19 février 2010, la charte de nommage des noms de domaine FR (France) va connaître une petite révolution en décembre prochain.
Les noms de domaine français (FR) et les extensions gérées par l’AFNIC s’ouvrent à l’Europe le mardi 6 décembre 2011.
Rappelons la situation actuelle :
Jusqu’à présent l’enregistrement de noms de domaine français (.FR) était ouvert essentiellement aux personnes physiques et morales disposant d’une présence dans l’Hexagone.
Ainsi une entreprise française pouvait enregistrer le nom de domaine de choix. Selon le même principe un particulier résidant en France pouvait également déposer son domaine sous l’extension FR.
Dans une certaine mesure, certains titulaires étrangers de marques INPI ou OMPI pouvaient faire valoir leurs droits et enregistrer leur domaine français. Il va sans dire que le nombre d’enregistrements de la part d’entreprises étrangères était relativement faible.
Quand ces changements entreront-ils en vigueur ?
La nouvelle charte de nommage les nouvelles règles applicables à l’ensemble de ces extensions entreront en vigueur le mardi 6 décembre 2011 à partir de 10:00.
Quels seront les changements ?
L’enregistrement des noms de domaine français sous FR et de manière générale tous ceux administrés par l’AFNIC sera alors ouvert à la fois aux particuliers, entreprises et de manière plus large toute personne morale disposant d’une présence dans l’un des pays membres de l’Union européenne. A cette liste ont été ajoutés les pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
Quelles sont les extensions domaine concernées par l’ouverture à l’Europe ?
- .fr pour la France métropolitaine et la Corse
- .re pour la Réunion.
- .yt pour Mayotte.
- .pm pour Saint Pierre et Miquelon.
- .wf pour Wallis et Futuna.
- .tf pour les Terres Australes et Antarctique Françaises.
Autres changements importants
Les enregistrements de noms de domaine sous les zones de nommage .tm.fr, .asso.fr, .asso.re, .com.fr et .com.re ne sont plus autorisés à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle charte de nommage AFNIC
Les noms de domaine existants sous ces zones de nommage sont cependant maintenus, le renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et le titulaire continue de les utiliser et de les exploiter.
Nouvelle charte de nommage AFNIC
A cette occasion l’AFNIC publie sa nouvelle charte de nommage qui entrera en vigueur le 6 décembre 2011 à 10h00.